Statuts – AFSIN

Nous reproduisons ci-après l’intégralité des statuts. Cependant, seule la version des statuts déposée auprès de la Préfecture, fait foi.

ARTICLE 1 – CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par le droit français (Loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 août 1901), ayant pour titre :

AFSIN : Association Francophone des Spécialistes de l’Investigation Numérique

L’Association est dénommée « AFSIN : Association Francophone des Spécialistes de l’Investigation Numérique», cette dénomination ayant été dûment déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle et protégée en tant que nom de domaine.

ARTICLE 2 – OBJET

Cette association internationale a pour objet de développer une réflexion permanente en langue française sur l’investigation numérique, d’une part en tous domaines et en toutes circonstances et d’autre part sous tous ses aspects scientifiques, techniques, philosophiques, déontologiques, méthodologiques, économiques, juridiques, évolutifs et comparatifs avec les autres pays, etc.

L’ AFSIN : Association Francophone des Spécialistes de l’Investigation Numérique a pour vocation d’établir un dialogue constant entre les différents participants, techniciens, juristes, à l’opération d’investigation numérique.

En revanche, elle n’a pas pour but de pratiquer des investigations et de se substituer aux activités de ses membres.

ARTICLE 3 – SIÈGE ET ADRESSE OFFICIELLE

L’adresse officielle de l’association est celle de son siège. L’Assemblée générale (A.G.) décide de son siège.

Son siège est à Paris.

ARTICLE 4 – DURÉE

Sa durée est illimitée. La dissolution est prononcée suivant les modalités de l’article 19.

ARTICLE 5 – MOYENS D’ACTION

Le champ d’action de l’Association couvre tous les domaines concernés par l’investigation numérique: notamment la prospective, la veille, les statistiques, la comparaison de systèmes, le contexte de déroulement des investigations.

L’Association peut s’autosaisir de toutes questions relevant de son domaine ou intervenir à la demande d’un tiers. A cet effet, elle dispose d’un Comité Scientifique.

Toutes les décisions de l’Association, notamment de son Conseil d’Administration et de son Conseil Scientifique, sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés (cf. article 9 ci-dessous).

Les moyens d’action de l’association sont notamment:

l’organisation de manifestations et toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association, et notamment les « Journées Francophones de l’Investigation Numérique »
les publications, enseignements et formations, conférences et réunions de travail.

ARTICLE 6 – RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l’association se composent des cotisations, de subventions éventuelles, de dons manuels et de tout produit lié à l’objet ou à la promotion de l’association et de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

ARTICLE 7 – COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de :

des personnes physiques en tant que membres individuels
des personnes morales en tant que membres collectifs
des membres d’honneur

Sont membres ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle. Ils ont le droit de vote à l’Assemblée Générale.

La liste à la création de la présente association comporte les membres fondateurs suivants:

Police judiciaire fédérale de Bruxelles, Regional Computer Crime Unit par son chef le commissaire judiciaire de police Gerald Degroote, Belgique
La Police cantonale du Valais par son chef, le Commandant Bernard Geiger, Suisse
Le Bureau de coordination de la lutte à la cybercriminalité, Sûreté du Québec, par son chef, le Lieutenant Frédérick Gaudreau, Canada
Monsieur Gerald DEGROOTE, commissaire judiciaire de police, chef du Regional Computer Crime Unit de Bruxelles, Belgique
Monsieur Benoît DUPONT, Professeur, Centre Int. de Criminologie Comparée, Université de Montréal, Canada
Monsieur Nicolas DUVINAGE, Officier de Gendarmerie, Rosny-sous-Bois, France
Monsieur Éric FREYSSINET, Officier de Gendarmerie, Expert près la Cour d’Appel de Paris, France
Monsieur Frédérick GAUDREAU, Chef du service de coordination de la lutte à la cybercriminalité, Sûreté du Québec, Canada
Monsieur Fabrice GAUTHIER, Officier de Police, Paris, France
Monsieur Dominique GUILLAUME, Expert près la cour d’appel de Versailles, France
Monsieur Philippe JOLIOT, Expert près la cour d’appel de Nancy, France
Monsieur Alain KLEULS, Officier de Police, Luxembourg
Monsieur Gérard KRZAKALA, Expert près la cour d’appel de Nancy, directeur du département InfoTronique de l’ESIREM, Dijon, France
Monsieur Laurent LESOBRE, Officier de gendarmerie, Expert près la cour d’appel de Paris, France
Monsieur Romain ROUBATY, Professeur, Laboratoire Sécurité Haute Ecole Valaisanne, Sierre, Suisse
Monsieur Abdelaid STAMBOULI, Directeur du LAboratoire de Recherches et d’Analyses TEchniques et Scientifiques de la Gendarmerie Royale, Maroc
Monsieur Jean TRECCANI, Juge d’instruction, chargé de cours à l’Université de Lausanne en Cybercriminalité, Suisse

Membres d’honneur:

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association; Ils sont dispensés de cotisations, mais n’ont pas le droit de vote à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 8 – ADMISSION ET ADHÉSION

Pour faire partie de l’association, il faut :

1) Faire partie d’un service d’investigation de l’État (Intérieur, Défense, Finances, Justice, Industrie, etc.), être magistrat, Expert judiciaire ou être issu du monde académique et œuvrant dans le domaine de l’investigation numérique (modifié en 2013).

ou, pour ceux qui ne répondent pas à ce critère, mais souhaitent faire partie de l’association:

1′) Etre parrainé par au moins deux membres de l’association

2) Etre francophone ou savoir s’exprimer en français

3) Adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale

Le Conseil d’Administration agrée les candidatures. Il pourra refuser des adhésions, sans avis motivé aux intéressés.

ARTICLE 9 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

A l’exclusion des membres de droit, la qualité de membre se perd par:

démission volontaire,
décès,
radiation prononcée par le Conseil d’Administration
- pour non paiement de la cotisation après qu’une mise en demeure soit restée sans suite
- par perte de la qualité ayant permis l’adhésion (cf. Article 8 )
- pour motif grave.

ARTICLE 10 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Compétences

Les compétences de l’Assemblée Générale (A.G.) portent sur

l’approbation du budget et des comptes
l’élection des membres du Conseil d’administration
le choix du siège de l’association
la décision d’adhérer à d’autres groupements
la nomination des membres d’honneur
la dissolution de l’association
la fixation du montant des cotisations des membres individuels et collectifs
la ratification du réglement intérieur

Composition et droit de vote

L’A.G. est l’organe suprême de l’association et se compose de tous les membres. Chaque membre individuel dispose d’une voix et les membres collectifs de deux voix. Un membre collectif indique avant le vote les personnes habilitées à le représenter.

L’A.G. vote à main levée ou à bulletin secret si un tiers des présents au moins le demande. Les votes par procuration sont autorisés, chaque membre présent ne pouvant disposer de plus de cinq voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des votes. L’A.G. ne peut voter une modification de statut que si elle a été clairement indiquée dans la convocation.

Vote par correspondance

Un vote écrit peut remplacer une A.G. Le délai de réponse est de 1 mois après la demande.

Convocation

L’A.G. a lieu au moins une fois par année civile, dans la mesure du possible en même temps et au même endroit qu’un colloque scientifique de l’Association.

Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués à la demande du Président, du Conseil d’administration, ou du cinquième des membres de l’association.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

ARTICLE 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

Composition et désignation des membres:

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration composé de 6 à 12 membres,

Les administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale parmi ses membres individuels. Leur mandat est de 3 ans. Il est renouvelable.

En cas de vacance de poste, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif à la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Au démarrage de l’association, un tirage au sort sera fait pour déterminer les administrateurs qui seront élus pour un an, ceux élus pour deux ans, ceux élus pour trois ans.
Compétences

Le Conseil d’administration est compétent pour décider de toutes les questions qui ne relèvent pas explicitement de l’A.G.

Notamment, le Conseil

traite les affaires courantes de l’Association ;
prépare l’A.G. ;
organise les colloques de l’association ;
propose, valide ou refuse les adhésions ;
définit la politique et les orientations générales de l’association ;
conduit les actions de communication et de relations publiques ;
prépare le budget et arrête les comptes de l’exercice clos ;
nomme et révoque les membres du bureau ;
prononce l’exclusion de tout membre dans les conditions fixées à l’article 9 des statuts ;
désigne certains membres de l’association ou des comités ad hoc pour accomplir des tâches précisées ;
propose le montant des cotisations à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale ;
accepte ou de refuse les mécénats éventuels ;
prend à bail et acquiert tous biens nécessaires à la réalisation de l’objet de l’Association, conformément aux décisions de l’A.G. ;
recrute toute personne chargée d’une mission, conformément aux décisions de l’A.G. ;
autorise les actes et engagements dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président ;
veille à ce que L’AFSIN dispose d’un site internet et y consacre les moyens nécessaires ;
propose un réglement intérieur et ses modifications.

Fonctionnement:

Le Conseil d’Administration se réunit (éventuellement avec des moyens de communication à distance) au moins 2 fois par an et toutes les fois qu’il est convoqué par le Président ou au moins un quart de ses membres.

Les convocations sont adressées par lettre simple ou courriel aux administrateurs, au moins 15 jours avant la date fixée pour la réunion. Les convocations contiennent l’ordre du jour de la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé uniquement sur les points à l’ordre du jour.

Le Conseil d’Administration peut déléguer au bureau une partie de ses compétences.

ARTICLE 12 – BUREAU

Composition:

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, à la majorité simple, un bureau composé de :

un Président, membre du comité scientifique ;
un Vice-président, président du comité scientifique ;
un Secrétaire ;
un Secrétaire-adjoint ;
un Trésorier ;
un Trésorier-adjoint.

Leur mandat est de 3 ans. Il est renouvelable.

Les fonctions de membre du bureau prennent fin par démission, perte de la qualité d’administrateur ou révocation par le Conseil d’Administration, laquelle ne peut intervenir que pour de justes motifs.

Compétences:

Le Bureau assure collégialement la gestion courante de l’Association et veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration.

Les signatures conjointes du Président et du Vice-président engagent l’association.

Fonctionnement:

Le Bureau se réunit aussi souvent que son Président l’estime nécessaire, à l’initiative et sur convocation de ce dernier, la convocation pouvant être faite par tous moyens en fonction de l’urgence.

ARTICLE 13 – PRÉSIDENT

Le Président est à la fois Président de l’Association, du Conseil d’Administration et du Bureau. Il agit au nom et pour le compte de l’Association et la représente.

A ce titre :

il convoque le Bureau, le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales, arrête leur ordre du jour et préside leur réunion ;
il représente l’Association à l’extérieur ;
il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager ;
il fait exécuter les décisions prises par le Bureau et le Conseil d’Administration ;
il signe tous actes et contrats nécessaires à l’exécution des décisions du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales ;
il engage les dépenses ;
il présente un rapport moral et d’activités à l’Assemblée Générale annuelle ;
il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature; il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations ;
il a qualité pour représenter l’Association en justice, tant en demande qu’en défense et ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale ;
il peut, avec l’autorisation du Conseil d’Administration, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts de l’Association, consentir toutes transactions et former tous recours.

Tout acte ou engagement dépassant le cadre des pouvoirs ci-dessus définis devra être autorisé préalablement par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 14 – COMITÉ SCIENTIFIQUE

Composition et nomination

Le Comité Scientifique peut comprendre jusqu’à 20 membres au maximum et peut, si besoin est, constituer en son sein des groupes de travail.

Ses membres sont proposés par le Comité scientifique (sauf lors de sa création) parmi les Membres de l’Association. Ils sont élus par le Conseil d’Administration pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

Les Président et Vice-président sont respectivement membre et Président du Comité scientifique.

A leur tour, ils désignent, parmi eux, un secrétaire qui ne peut être ni le Président ni le Vice-président de l’association. Cette désignation intervient à la majorité simple du Comité Scientifique.

Attributions

Les attributions du Comité Scientifique sont fixées dans le respect des dispositions de l’article 5 des présents Statuts, par le Conseil d’Administration de l’Association.

Groupes de travail

Le Comité Scientifique peut créer, après approbation du Conseil d’Administration, des Groupes de Travail sur les thèmes qui relèvent de sa compétence. Ces Groupes de Travail fonctionnent selon les règles suivantes :

les membres des Groupes de Travail sont choisis par le Comité Scientifique parmi les Membres de l’Association, spécialistes des sujets à traiter ;
les Groupes de Travail mènent leurs travaux sous l’autorité du Comité Scientifique et la coordination d’un rapporteur désigné par le Comité Scientifique ;
ils traitent des thèmes qui leur sont confiés par le Comité Scientifique et doivent remettre un rapport écrit à ce dernier.

Les travaux des Groupes de Travail sont soumis à une stricte confidentialité. Si nécessaire, les personnes non membres de l’Association invitées par les Groupes de Travail devront signer un engagement formel de confidentialité.

Les communications et publications relatives à ces travaux sont de la seule compétence du Conseil d’Administration de l’Association, après avis du Comité Scientifique et conformément aux règles de déontologie que l’Association s’est données dans son Règlement Intérieur.

Personnalités Invitées

Le Conseil d’Administration peut solliciter des personnalités qualifiées (en qualité de « Personnalités Invitées ») qui, en raison de leurs compétences dans un domaine particulier, pourront participer aux travaux de l’Association.

Les Personnalités Invitées, sans être Membres de l’Association, sont des personnes physiques ou des personnes morales représentées auprès de l’Association par leur représentant légal ou par toute autre personne dont la désignation aura été notifiée à l’Association.

Propriété des travaux

Tous les travaux réalisés dans le cadre de l’Association, en particulier par le Comité Scientifique ou ses Groupes de Travail, sont la propriété exclusive de l’Association au sens du droit français, sous réserve des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus par des Membres de l’association, ou par des tiers en vertu d’engagements contractuels convenus avec l’Association ou préexistant à la réalisation de ces travaux.

ARTICLE 15 – SECRÉTAIRE

Dans le cadre des délégations qui lui sont confiées par le Président, le Secrétaire assure les fonctions d’administration générale de l’Association, et participe à l’organisation et au bon déroulement des Assemblées Générales.

ARTICLE 16 – TRESORIER

Le Trésorier établit ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de l’Association. Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il rédige un rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à l’Assemblée Générale annuelle. Il procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes. Il est habilité à ouvrir et à faire fonctionner, dans tous les établissements de crédit ou financiers, tous comptes et livrets d’épargne conformément aux décisions du Bureau.

ARTICLE 17 – RÉMUNÉRATION

Les fonctions de membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’Administration.

ARTICLE 18 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur demande du quart des membres, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire. Les conditions de convocation sont identiques à celles de l’Assemblée Générale Ordinaire.

L’assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de ses biens, ainsi qu’à la fusion ou transformation de l’association.

Les délibérations sont prises de la même façon que lors d’une assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 19 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée selon les modalités prévues à l’article 13, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une association ayant des buts similaires, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE 20 – REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Les présents statuts ont été approuvés par l’Assemblée Constitutive du 18 octobre 2006

Signature: Signé par l’ensemble des membres fondateurs ou leurs représentants